Depuis 2014, il est autorisé d’arrondir les prix des biens ou des services. A partir du 1er décembre 2019, les commerçants sont tenus d’arrondir le montant total du ticket de caisse payé en espèces par le client (pièces et billets).
Les paiements électroniques peuvent également être arrondis, mais ce n’est pas une obligation.
Règles d’arrondi
- Le montant total à payer en espèces se terminant à x,x1 euros ou x,x2 euros sera arrondi au x,x0 euros inférieur. Exemple : 12,92 euros devient 12,90 euros.
- Le montant total à payer en espèces se terminant à x,x3 euros ou x,x4 euros sera arrondi au montant supérieur x,x5 euros. Exemple : 12,93 euros devient 12,95 euros.
- Le montant total à payer en espèces se terminant à x,x6 euros ou x,x7 euros sera arrondi au montant inférieur x,x5 euros. Exemple : 12,97 euros devient 12,95 euros.
- Le montant total à payer en espèces se terminant à x,x8 euros ou x,x9 euros sera arrondi au montant supérieur x,(x+1)0 euros. Exemple : 12,98 euros devient 13,00 euros.
Engagement
L’arrondi est obligatoire pour tous les paiements effectués en billets et pièces en euros lorsque le consommateur est physiquement présent. Pour tous les autres paiements (par exemple un paiement par carte de crédit ou un éco-chèque), il n’y a aucune obligation, mais le commerçant peut également finaliser le paiement selon les mêmes règles. Une indication claire doit informer tous les clients.
Pour l’e-commerce, l’arrondi n’est pas autorisé.
Vous êtes commerçant ?
Suivez alors les directives suivantes du SPF Économie :
1. Si vous ne pratiquez l’arrondi que pour les paiements en espèces :
- Avant chaque paiement, demandez d’abord à votre client le montant qu’il souhaite payer en utilisant un moyen de paiement dont le montant est fixe ou est imposé (par exemple, les chèques-repas, les éco-chèques, les bons cadeaux, etc.).
- Une fois ce montant payé, appliquez les principes de l’arrondi sur le solde du montant initial dû, payé effectivement en espèces.
- Indiquez sur le ticket de caisse ou sur le document justificatif de votre client, le montant total non arrondi et le montant arrondi.
- Le montant éventuellement rendu au client sera toujours arrondi.
2. Si vous décidez de pratiquer également l’arrondi pour les paiements autres qu’en espèces :
- Affichez le texte « Le montant total est toujours arrondi », à un endroit de votre établissement bien visible de vos clients ainsi que près des caisses.
- Indiquez sur le ticket de caisse ou sur le document justificatif de votre client, le montant total des achats à payer sans arrondi et celui avec arrondi.
Vous trouverez de plus amples informations sur la page Foire aux questions concernant les nouvelles règles relatives à l’arrondi du SPF Economie.
https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/politique-des-prix/paiements/arrondi-des-paiements-en